Notice d’information RGPD
À destination des ayants-droit du Fonds Social de l’Habitat
Le FSH, en sa qualité de Responsable de Traitement, va recueillir, utiliser et stocker des informations vous identifiant personnellement (par exemple : vos noms, date de naissance, coordonnées personnelles, situation familiale, etc.).
Lorsqu’elles sont susceptibles de vous identifier, ces informations sont des Données à Caractère Personnel, ci-après « vos Données ».
Le FSH veille au respect de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel et entend assurer une gestion responsable et transparente de ses fichiers (informatiques et papiers) portant sur vos Données.
Cette notice d’information vous explique pourquoi le FSH/FCH collecte vos Données, comment vos Données sont utilisées et protégées, combien de temps elles sont conservées et les droits dont vous disposez.
1. Qui traite vos Données ? Qui est le point de contact ?
Vos Données sont traitées par le FONDS SOCIAL DE L’HABITAT (FSH), 1 rue de la Somme – BP 3887 – 98846 Nouméa, en qualité de Responsable de Traitement.
2. A quelles fins et sur quels fondements sont traitées vos Données ?
Dans le cadre de vos démarches et de l’exécution de ses missions, le FSH a besoin de recueillir vos Données pour des finalités spécifiques et de les conserver pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte (en tenant compte des éventuelles obligations de conservation de certaines informations).
Le FSH prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de vos Données collectées et notamment leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le tableau des traitements ci-dessous (voir annexe) précise à quelles fins sont traitées vos Données. Par principe, les traitements du FSH sont fondés sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
3. A qui vos données sont-elles transmises ?
Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents du FSH ont accès à vos Données.
Vos Données peuvent également être transmises à nos sous-traitant (fournisseurs d’outils informatique et d’hébergement, prestataires de maintenance), dans la limite de leur prestation.
Vos données peuvent également être transmises aux forces de l’ordre, aux auxiliaires de justice (avocats et huissiers) ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires.
4. Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
Le FSH ne transfère pas vos Données en dehors de l’Union européenne.
5. Quels sont vos droits sur vos Données et comment les exercer ?
Vous bénéficiez de droits vis-à-vis des traitements de vos Données : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation, retrait de votre consentement et directives relatives au sort de vos Données après votre mort.
Pour exercer vos droits ou pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données opérés par le FSH, vous pouvez contacter le Délégué à la
Protection des Données
– Par courriel : dpo@fsh.nc
– Par voie postale : FONDS SOCIAL DE L’HABITAT- DPO Adresse postale : 1 rue de la Somme – BP 3887 – 98846 Nouméa
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Finalité principale |
Base légale |
Durée de conservation |
Gestion du patrimoine |
Mission d’intérêt public | Jusqu’à la clôture de la sollicitation/ jusqu’à la fin de l’intervention |
Remboursement des soldes
|
Exécution du contrat | 10 ans, à compter de la clôture du contrat. |
Paiement de l’aide au
|
Mission d’intérêt public | 10 ans, à compter de la clôture du dossier |
Suivi des impayés |
Intérêt légitime. | 10 ans, à compter de la clôture du dossier |
Suivi des litiges (hors
|
Intérêt légitime. | 10 ans, à compter de la clôture du dossier |
Attribution des aides au
|
Mission d’intérêt public (art. 1er
| 5 ans, à compter de la clôture du dossier |
Contrôle mensuel de la
|
Mission d’intérêt public | 5 ans, à compter de la clôture du dossier |
Gestion de la restitution de
|
Mission d’intérêt public | |
Recouvrement amiable de
|
Mission d’intérêt public | Recouvrement du trop-perçu : 5 ans, à compter du recouvrement Transmission au service contentieux : gestion de la conservation par le service contentieux |
Recouvrement (défaillance) |
Intérêt légitime | Jusqu’à l’exécution de la décision de justice |
Recouvrement (aide au
|
Intérêt légitime | Jusqu’à l’exécution de la décision de justice |
Gestion contentieux |
Intérêt légitime | Jusqu’à l’exécution de la décision de justice et 1 an, à compter de la clôture de l’incivilité |
Assistance sociale en cas de
|
Intérêt légitime | Jusqu’au recouvrement de la dette ou la clôture du contentieux |
Gestion des demandes en
|
Mission d’intérêt public | 1 an, à compter de la clôture de la
demande |
Vidéoprotection résidences |
Intérêt légitime | 3 semaines glissantes |
Gestion des incivilités |
Mission d’intérêt public | 1 an, à compter de la clôture de la
demande |
Attribution et vente de locaux
|
Sélection de l’acheteur : Mission d’intérêt public
| Acte de vente : 10 ans, à compter de la finalisation de la vente |
Suivi de la vente de locaux
|
Gestion des réclamations : Exécution du contrat
| Données liées aux travaux : 10 ans, à compter de la vente Données liées à la réclamation : 1 an, à compter de la clôture de la réclamation Sondage : suppression à l’issu de la base active |
Vente de locaux commerciaux |
Mission d’intérêt public | 10 ans, à compter de la finalisation de la vente |
Prêt et financement pour
|
Mission d’intérêt public | Acceptation : 2 ans, à compter de la fin de remboursement du prêt
Refus : suppression à l’issue de la base active |
Attribution de logement |
Sélection du locataire : Mission d’intérêt public
| Attribution : 2 mois, à compter de la décision Bail : 5 ans, à compter du terme du bail |
Attribution dérogatoire de
|
Mission d’intérêt public | Attribution : 3 mois, à compter de la décision Bail : 5 ans, à compter du terme du bail |
Résidences personnes âgées |
Mission d’intérêt public | Attribution : 3 mois, à compter de la décision |
Entrées et sorties des
|
Exécution du contrat | 3 ans, à compter de la clôture du dossier locataire |
Mise à jour annuelle des
|
Mission d’intérêt public | N/A |
Montage du dossier d’aide au
|
Mission d’intérêt public | 1 an, à compter de la clôture de la réclamation ou intervention |
Réclamations techniques |
Intérêt légitime | |
Impayés de loyers |
Intérêt légitime | Jusqu’à la régularisation de l’impayé (et éventuelle transmission des données au service contentieux) |
Gestion du processus de fond
|
Intérêt légitime | Jusqu’au décès de la personne concernée |
Demande d’aide financière |
Mission d’intérêt public | Jusqu’à la décision d’octroi de l’aide financière |
Reporting (donnée sortante et
|
Intérêt légitime | 10 ans, à compter de la clôture du contrat. |
Enquêtes de satisfaction |
Intérêt légitime | Jusqu’à la clôture de l’enquête
(agrégation des données) |
Gestion des sollicitations
|
Mission d’intérêt public | Jusqu’à la clôture de la sollicitation |
